HLM, un maintien en place conditionné à vos revenus
23h09 - 12 mars 2018 - par Info Clermont Métropole
Que se passe-t-il lorsque vos ressources augmentent alors que vous résidez en logement social ? Pouvez-vous être obligé de partir et quand ? On fait le point sur les nouvelles règles en place.
Près de cinq millions de logements sont dits sociaux en France. Destinés aux ménages les moins aisés, ils sont attribués sous condition de ressources. Or, un changement de situation familiale ou professionnelle peut du jour au lendemain provoquer un dépassement du plafond…
De l'application d'un surloyer…
Prenons le cas d'un couple ayant un enfant. Avec la revalorisation annuelle des barèmes au 1er janvier 2018, ce foyer doit afficher un revenu fiscal de référence de moins de 32 607 € en région pour prétendre à un logement financé par un prêt locatif à usage social (PLUS), contre un plafond de 19 565 € pour accéder à un logement « très » social, c'est-à-dire financé par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
Une fois en place, ce ménage devra répondre à l'enquête annuelle de ressources distribuée au cours du deuxième semestre. Et si jamais les informations indiquées démontrent une trop forte augmentation de revenus, au-delà de 20 % du plafond de ressources imposé, les locataires seront assujettis à un supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du 1er janvier de l'année suivante. À noter : fin 2017, le gouvernement a mis en place un nouveau site internet Demande-logement-social.gouv.fr, permettant aux demandeurs de renouveler ou de mettre à jour leur dossier directement en ligne.
Alors que le défaut de réponse à cette enquête entraînait jusqu'alors le simple paiement d'une indemnité de frais de dossier de 25 €, avant régularisation une fois les éléments fournis, le fait de ne pas transmettre ces données durant deux années consécutives vous expose désormais à la résiliation de votre bail social en zone tendue. Ce durcissement de la législation fait en effet partie des nouveautés introduites par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
À la privation de HLM
Alors qu'on estime que 10 % des ménages résidant en logement social dépassent les plafonds de revenus, dont la moitié d'entre eux de plus de 30 %, le gouvernement a également décidé de stimuler la mobilité dans le parc HLM en restreignant davantage le droit au maintien dans les lieux. Auparavant, un locataire résidant en zone tendue (Abis, A ou B1) n'était ainsi contraint de quitter son logement que si ses ressources dépassaient de plus de 200 % le plafond pendant deux années consécutives. La procédure se déclenche désormais à partir de 150 %. De même, alors que l'occupant avait trois ans pour déménager sous l'ancienne législation, il n'aura dorénavant que dix-huit mois pour faire ses valises. Six mois avant ce terme, il recevra d'ailleurs par courrier recommandé avec avis de réception la notification de la date à laquelle le logement doit être libéré. Seul moyen d'échapper à cette expulsion : justifier d'une nouvelle baisse de revenus permettant de revenir en dessous du plafond d'attribution du logement social ou atteindre les 65 ans.
À noter : le gouvernement a aussi prévu que la situation des locataires HLM serait réexaminée tous les six ans afin de vérifier que le logement est toujours adapté à la composition de leur foyer.
Les locataires protégés
Si l'État a clairement écorné un peu plus le droit au maintien dans les lieux, l'un des principes fondateurs du parc social, il a toutefois préservé certains publics particulièrement fragiles :
- les quartiers prioritaires : les personnes résidant dans un logement social situé dans une zone classée « quartier prioritaire de la politique de la ville » n'ont ni à payer de surloyer, ni à quitter l'habitation et ce, quelle que soit la hausse de revenus enregistrée.
- âge et handicap : les locataires âgés de 65 ans ou plus conservent eux aussi leur droit au maintien dans les lieux mais doivent tout de même régler un surloyer dès lors que leurs revenus dépassent de 20 % le plafond de ressources. Il en va de même pour les locataires handicapés ou ayant à charge une personne atteinte d'un handicap.
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