Un statut spécifique pour gérer son lotissement
23h33 - 22 novembre 2016 - par Info Clermont Métropole
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© iStock / City Press[/caption]
Méconnues du grand public, les associations syndicales libres sont pourtant obligatoires pour tous les lotissements. Comment fonctionne ce type de structure ? On vous aide à comprendre.
Bon nombre d'acheteurs préfèrent investir leurs deniers dans une maison plutôt que dans un appartement, afin d'échapper aux désagréments de la vie en communauté. Quand bien même vous avez opté pour un pavillon individuel, vous n'échapperez toutefois jamais complètement à la gestion des parties communes…
Un statut méconnu
Le terme d'association syndicale de propriétaires (ASP) ne vous dit rien ? C'est normal puisque ce type de groupement est bien moins médiatisé que celui des copropriétés, au point d'ailleurs qu'on confond souvent les deux. Or, bien que ces statuts juridiques visent à gérer une forme d'habitat collectif, leur fonctionnement et leur champ d'application n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
En pratique, le statut de copropriété est réservé à la gestion interne d'un immeuble, tandis que le périmètre de l'association syndicale de propriétaires est bien plus vaste puisqu'il peut englober plusieurs maisons et immeubles. Bien qu'il existe trois formes d'ASP, c'est ici l'association syndicale libre, dite ASL, qui intéresse surtout les propriétaires particuliers puisque cette structure juridique est obligatoire pour la construction de tout lotissement pavillonnaire. Ses statuts doivent alors être déposés en préfecture.
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© iStock / City Press[/caption]
Gare aux confusions
Il est d'autant plus compliqué de distinguer ASL et copropriété que ces deux systèmes de gestion utilisent un vocable identique pour des fonctions différentes.
Au sein d'une copropriété, le conseil syndical composé de propriétaires élus délègue en effet la gestion quotidienne de l'immeuble à un syndic chargé d'exécuter les décisions de l'assemblée générale mais également doté de pouvoirs de décision visant à l'entretien et à l'administration des parties communes. Le plus souvent, c'est une entreprise externe qui est mandatée, bien qu'un syndic bénévole puisse aussi être désigné.
À l'inverse, au sein de l'ASL, le syndicat élu par l'assemblée de propriétaires joue ici le rôle de conseil d'administration. C'est ce comité collégial qui prend toutes les décisions ensuite exécutées par le président, le trésorier et le secrétaire qu'il a désignés. Pour compliquer encore la donne, le syndicat peut enfin décider de confier certaines tâches à un syndic professionnel. Pour autant, ce prestataire de services n'aura ici qu'un rôle d'exécutant, bien loin du pouvoir de décision qui lui est confié dans le cadre d'une copropriété.
Zoom sur l'ASP
L'association syndicale de propriétaires (ASP) permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien et de mise en valeur des biens. En revanche, sa forme varie en fonction du degré d'implication de l'État :
- L'association syndicale libre (ASL) : si ce statut est obligatoire pour les lotissements, il peut aussi être choisi à l'initiative de propriétaires immobiliers désireux de gérer des équipements collectifs. L'association est une personne morale de droit privé.
- L'association syndicale autorisée (ASA) : c'est ici le préfet qui crée l'association après enquête publique et sur demande des propriétaires ou d'une collectivité territoriale.
- L'association syndicale constituée d'office (Asco) : la constitution de l'association est imposée par l'État pour pallier le défaut d'une ASA alors qu'elle est indispensable.
Julie POLIZZI
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Méconnues du grand public, les associations syndicales libres sont pourtant obligatoires pour tous les lotissements. Comment fonctionne ce type de structure ? On vous aide à comprendre.
Bon nombre d'acheteurs préfèrent investir leurs deniers dans une maison plutôt que dans un appartement, afin d'échapper aux désagréments de la vie en communauté. Quand bien même vous avez opté pour un pavillon individuel, vous n'échapperez toutefois jamais complètement à la gestion des parties communes…
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