Dans quels cas faut-il une déclaration préalable de travaux ?

Pour les travaux de petite ampleur dans une maison individuelle, donc non soumis à un permis de construire, une déclaration préalable (DP) est requise par la mairie. Voici comment constituer ce dossier administratif.

La déclaration préalable de travaux permet au service d'urbanisme de la mairie de votre domicile de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme locales et nationales, selon le Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Sont concernés les petites extensions ou vérandas de 5 à 20 m², les surélévations, les carports, les abris de jardin, les dépendances et garages, les terrasses surélevées toujours de 5 à 20 m² mais également les rénovations de façade ou modifications de l'aspect extérieur du bâtiment (changement de fenêtres y compris de fenêtres de toit, de portes, de toiture, ravalement, pose de panneaux photovoltaïques...) ainsi que les bassins et piscines de 10 à 100 m². Dans certaines villes, il faut aussi ajouter à cette liste les clôtures et portails, les grillages, haies et claustras.

dossier

Les travaux intérieurs ne sont pas concernés mais la nature des travaux peut comprendre un projet de construction qu'il conviendra de décrire dans le document à remplir.

Le dossier de DP doit être fourni en double exemplaire à la mairie. Il comprend un formulaire Cerfa, un plan de masse, un plan de coupe qui montre le terrain avant et après les travaux, et un plan de situation du terrain. Les documents sont téléchargeables sur le site du cadastre (www.cadastre.gouv.fr) ou peuvent être fournis par le service de l'urbanisme de votre commune.

Selon les situations également, il faudra y ajouter un plan de toiture, une représentation extérieure, une représentation 3D du projet, une photographie du lieu.

Vous pouvez choisir de confier cette tâche à un professionnel (architecte, géomètre ou artisan), surtout s'il est nécessaire de fournir des plans graphiques et représentations 3D dans la constitution du dossier.

Une fois votre demande déposée, le délai d'instruction est de 1 mois, et 2 mois si le bien est situé sur un terrain protégé, il est alors étudié par les architectes des bâtiments de France. Dans le cas où la mairie réclame un document manquant, le délai supplémentaire est de 3 mois.

Validation sera faite sous forme d'un arrêté par lettre recommandée avec avis de réception. Et passé ce délai sans réponse, cela vaut pour accord tacite. Enfin, la durée de validité de cette déclaration validée est de 3 ans. Elle est renouvelable 2 fois 1 an. Attention, le permis est alors accordé sous réserve du droit des tiers.

étape importante

L'autorisation « Nature du projet » doit être affichée sur la façade du bâtiment pendant toute la durée des travaux. Les voisins peuvent ainsi la consulter - et éventuellement s'y opposer.

Enfin, notez que sans déclaration, le propriétaire risque un arrêt des travaux, une démolition de la construction, et une amende de 2 000 à 6 000 € du m². De plus, une construction ou une pièce non déclarée n'a pas de valeur lors de la vente du bien.